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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22.2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main‑d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
Article 9
Versions de la disposition
9. La tarification versée pour des heures supplémentaires effectuées par le personnel d’une agence de placement de personnel qui n’est pas visé à l’annexe 1 peut être majorée d’un montant équivalent au plus à 67% du salaire horaire régulier que lui verse l’agence.
En vig.: 2023-10-04
9. La tarification versée pour des heures supplémentaires effectuées par le personnel d’une agence de placement de personnel qui n’est pas visé à l’annexe 1 peut être majorée d’un montant équivalent au plus à 67% du salaire horaire régulier que lui verse l’agence.
